L’USM a été consultée par la DACS sur le projet de décret visant à « réguler les instances en voie d’appel pour en garantir l’effectivité », dit RIVAGE, portant diverses modifications de la procédure civile, dont notamment :
- l’élévation du taux du ressort de 5 000 à 10 000 euros ;
- la suppression du droit d’appel contre certaines décisions du juge aux affaires familiales et certaines décisions du juge de l’exécution ;
- la création d’un mécanisme de « filtrage » des appels jugés manifestement irrecevables par le président de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée ;
- l’obligation de justifier d’une tentative de règlement amiable préalable dans les affaires tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 10 000 euros (élévation du seuil de 5 000 à 10 000 euros).
De manière générale, nous sommes opposés à ces mesures qui restreignent le droit d’accès à la voie de l’appel, faute de moyens humains et matériels suffisants. Renforcer l’efficacité de la justice civile passe avant tout par la poursuite de recrutements massifs de magistrats et de greffiers, ainsi qu’une amélioration notable des outils informatiques.
Sur les modifications proposées, l’USM a notamment fait valoir :
- son opposition à l’augmentation du taux du ressort rappelant qu’il est fréquent dans ce type d’affaires que les justiciables se présentent en personne voire ne se présentent pas du tout, ne cernant pas nécessairement l’objet de leur convocation ; nous avons également rappelé que la collégialité est de plus en plus souvent absente en première instance ce qui légitime d’autant plus le droit d’appel ;
- s’agissant du filtrage des appels par le président de chambre en cas d’irrecevabilité manifeste, si nous avons indiqué n’y être pas formellement opposé, nous avons néanmoins relevé que cela devait nécessairement s’inscrire dans le respect des principes fondamentaux de la procédure civile et notamment celui du contradictoire mais également que la décision du président de chambre devait pouvoir faire l’objet d’un déféré ;
- nous avons mis en évidence les risques et difficultés liés à la mention de la date de notification de la décision attaquée et la production d’une copie de la notification et ceux liés à la sécurité juridique des procédures :
- nous avons souligné les écueils liés à l’augmentation de l’obligation de justifier d’une tentative de règlement amiable préalable rappelant l’insuffisance du nombre de conciliateurs de justice et leur inégale répartition sur le territoire national, outre le risque de développer un contentieux supplémentaire pour les juges de la mise en état notamment lorsqu’une partie estime qu’aucune tentative de règlement amiable préalable réelle n’a été tentée ou quant aux cas de dispense ;
- nous avons critiqué le fait de supprimer la possibilité d’interjeter appel à l’encontre des décisions portant sur les décisions du JAF statuant exclusivement sur les mesures financières.
L’USM a proposé des solutions alternatives en vue de simplifier la procédure d’appel : structuration/formalisation des écritures, renforcement du caractère obligatoire des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile (notamment obligation de mentionner les pièces à l’appui des prétentions associée à une sanction), renforcement et simplification du recours à des sanctions financières en cas d’appel dilatoire ou abusif, modification de l’article 564 du code de procédure civile afin de limiter le périmètre de l’effet dévolutif.
Vous trouverez ici l’intégralité de notre étude et nos propositions, remises à la DACS.